Politique de confidentialité applicable à compter du 11 juillet 2023
1. Présentation du logiciel internet.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du logiciel internet https://remboursement.pharmaspecific.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Siège Social
Pharmaspecific
Parc Descartes Nobel, 23 rue Nobel
77420 Champs-sur-Marne, France
Représentant légal
Vanessa Montanari
Immatriculation
N°SIREN : 752 023 283
Code APE : 7219 Z
Numéro de TVA intracommunautaire
Numéro d'identification TVA : FR88752023283
Hébergement
1&1 Internet SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex
2. Conditions générales d'utilisation du logiciel et des services proposés.
Le logiciel constitue une œuvre de l'esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. L'Utilisateur ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Logiciel.
L'utilisation du logiciel https://remboursement.pharmaspecific.com implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du logiciel https://remboursement.pharmaspecific.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce logiciel internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Pharmaspecific qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention. Le logiciel web https://remboursement.pharmaspecific.com est mis à jour régulièrement par Pharmaspecific. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le logiciel internet https://remboursement.pharmaspecific.com a pour objet de permettre la transmission des demandes de remboursement de frais dans le cadre d'étude de recherche.
Toutes les informations indiquées sur le logiciel https://remboursement.pharmaspecific.com sont données é titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le logiciel https://remboursement.pharmaspecific.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4.Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le logiciel utilise la technologie JavaScript. Le logiciel Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du logiciel. De plus, l'utilisateur du logiciel s'engage à accéder au logiciel en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. Le logiciel https://remboursement.pharmaspecific.com est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l'Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
L'objectif est d'apporter une prestation qui assure le meilleur taux d'accessibilité. L'hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l'année. Il se réserve néanmoins la possibilité d'interrompre le service d'hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d'amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
Pharmaspecific et l'hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l'encombrement du réseau empêchant l'accès au serveur.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Pharmaspecific est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le logiciel internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos,icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du logiciel, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Pharmaspecific.
Toute exploitation non autorisée du logiciel ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
Pharmaspecific agit en tant qu'éditeur du logiciel.
Pharmaspecific ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au logiciel internet https://remboursement.pharmaspecific.com , et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.
Pharmaspecific ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du logiciel https://remboursement.pharmaspecific.com . Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l'espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. https://remboursement.pharmaspecific.com se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, https://remboursement.pharmaspecific.com se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie).
7. Gestion des données personnelles.
L'utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l'Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 janvier 1978 modifiée ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
7.1Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l'Utilisateur et de sa navigation sur le Logiciel, Pharmaspecific est le sous-traitant du traitement des données à caractère personnel. Le responsable de traitement des données est le Client/donneur d’ordres de Pharmaspecific pour qui les données sont recueillies dans le cadre de la prestation de remboursement. En tant que sous-traitant du traitement des données qu'il collecte, Pharmaspecific s'engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il appartient au donneur d’ordre d'établir les finalités de ses traitements de données, de fournir aux patients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que Pharmaspecific traite des Données Personnelles, Pharmaspecific prend toutes les mesures raisonnables pour s'assurer de l'exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles Pharmaspecific les traite.
7.2 Finalité des données collectées
https://remboursement.pharmaspecific.com est susceptible de traiter tout ou partie des données :
· pour effectuer la prestation de remboursement des frais conformément à l’article L1121-11 du Code de la Santé Publique : Nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, adresse mail, type de dépense, pièce justificative, coût des dépenses, RIB.
· pour permettre la navigation sur le Logiciel et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par le donneur d'ordre : données de connexion et d'utilisation du Logiciel, note de frais etc.
· pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l'adresse IP, le mot de passe (hashé)
· pour améliorer la navigation sur le Logiciel : données de connexion et d'utilisation
· pour améliorer la qualité des services rendus : enregistrement des conversations téléphoniques
· pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://remboursement.pharmaspecific.com : adresse email
Pharmaspecific ne commercialise pas vos données personnelles à des sociétés tiers.
7.3 Droit d'accès, de rectification et d'opposition
· Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://remboursement.pharmaspecific.com disposent des droits suivants :
· droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d'effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
· droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
· droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
· droit d'opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
· droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l'objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
· droit de définir le sort des données des Utilisateurs aprés leur mort et de choisir à qui https://remboursement.pharmaspecific.com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu'ils aura préalablement désigné
Dès que Pharmaspecific a connaissance du décès d'un Utilisateur et à défaut d'instructions de sa part, Pharmaspecific s'engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s'avére nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l'Utilisateur souhaite savoir comment Pharmaspecific utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s'oppose à leur traitement, l'Utilisateur peut contacter
https://remboursement.pharmaspecific.com
par écrit à l'adresse suivante :
Parc Descartes Nobel, 23 rue Nobel 77420 Champs-sur-Marne
ou via privacy@pharmaspecific.fr.
Dans ce cas, l'Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu'il souhaiterait que https://remboursement.pharmaspecific.com corrige, mettre à jour ou supprime, en s'identifiant précisément avec une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://remboursement.pharmaspecific.com par la loi, notamment en matière de conservation ou d'archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://remboursement.pharmaspecific.com peuvent déposer une réclamation auprés des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
7.4 Non-communication des données personnelles
Les informations enregistrées sont réservées à l'usage du (ou des) service(s) concerné(s) et peuvent être communiquées à des sociétés prestataires de services (des filiales de Pharmaspecific) qui pourraient se trouver en dehors de l'Union Européenne. Cette transmission est destinée à la gestion de la prestation de remboursement de frais. L'hébergement s'effectue dans des pays adéquats et des pays où le transfert est encadré par les clauses contractuelles types pour s'assurer d'un niveau de protection suffisant des données personnelles. Pour autant, Pharmaspecific reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu'ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Réglement Général sur la Protection des Données (RGPD : n°2016-679).
Pharmaspecific s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu'elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l'intégrité ou la confidentialité des Informations de l'utilisateur est portée à la connaissance de Pharmaspecific, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer l'utilisateur et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs Pharmaspecific ne collecte aucune données sensibles.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d'avoir accés aux données des Utilisateurs de https://remboursement.pharmaspecific.com sont principalement les agents du service de remboursement de frais.
7.5 Types de données collectées
Concernant les utilisateurs du Logiciel https://remboursement.pharmaspecific.com , nous collectons les données suivantes, qui seront conservées pendant une période maximale de 6 ans :
Données des participants au recherche ou des entreprises tierces (Taxi, Ambulance, : Nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, adresse mail, type de dépense, pièce justificative, coût des dépenses, RIB).
Données des professionnels de santé : nom, prénom, adresse mail, titre, numéro de téléphone.
Données du donneur d'ordre Nom, prénom, adresse mail, titre, numéro de téléphone.
Nous pouvons avoir l'obligation légale de collecter certaines Informations personnelles vous concernant ou en conséquence d'une relation contractuelle qui nous lie. Dans ces cas, le fait de ne pas nous fournir ces informations peut empêcher ou retarder le respect de ces obligations.
Les enregistrements téléphoniques que nous pourrions réaliser sont conservés pendant une période n’excédant pas 6 mois.
8. Notification d'incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d'incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité des données personnelles et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du logiciel https://remboursement.pharmaspecific.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Pharmaspecific ou du service de remboursement de frais et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du logiciel https://remboursement.pharmaspecific.com .
Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, https://remboursement.pharmaspecific.com utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que le pare-feu, la pseudonymisation, le cryptage et les mots de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, https://remboursement.pharmaspecific comprend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
9. Liens hypertextes « cookies » et balises (tags) internet
Le logiciel https://remboursement.pharmaspecific.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres logiciels, mis en place avec l'autorisation de Pharmaspecific. Cependant, Pharmaspecific n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des logiciels ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le logiciel puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l'accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le logiciel.
9.1. « COOKIES »
Un « cookie » est un petit fichier d'information envoyé sur le navigateur de l'Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l'Utilisateur (ex: ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l'Utilisateur, le fournisseur d'accès Internet de l'Utilisateur, le système d'exploitation de l'Utilisateur, ainsi que la date et l'heure d'accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d'endommager le terminal de l'Utilisateur.
Pharmaspecific est susceptible de traiter les informations de l'Utilisateur concernant le Logiciel, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à Pharmaspecific d'améliorer le contenu du Logiciel, de la navigation de l'Utilisateur.
Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Logiciel, l'Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu'il lui permette de décider s'il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L'Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de maniére é ce que l'acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un Cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal. https://remboursement.pharmaspecific.com informe l'Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
Si l'Utilisateur refuse l'enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l'Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l'Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Logiciel peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https://remboursement.pharmaspecific.com ou l'un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
Le cas échéant, https://remboursement.pharmaspecific.com décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Logiciel et des services éventuellement proposés par https://remboursement.pharmaspecific.com , résultant (i) du refus de Cookies par l'Utilisateur (ii) de l'impossibilité pour https://remboursement.pharmaspecific.com d'enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l'Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l'Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l'Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.
À tout moment, l'Utilisateur peut faire le choix d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. https://remboursement.pharmaspecific.com pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l'aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
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